INFORMATIONS POUR LES ENCHERES

A LA BARRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

 

L’Avocat attire l’attention du Client, tel que cela lui sera indiqué lors de l’entretien préalable aux enchères, sur plusieurs points.

L’Avocat dans le cadre de sa mission de représentation aux enchères a l’obligation :

  • De s’assurer de l’identité du client, de sa capacité et de sa solvabilité

  • De lui faire signer l’attestation de non condamnation prévue à l’article R.322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution,

  • De procéder aux formalités de consignation obligatoire préalable (Chèque de banque à l'ordre du "BATONNIER DE TOULOUSE" d'un montant de 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €)

  • De monter les enchères à hauteur du pouvoir donné par le Client

  • De procéder aux formalités de déconsignation si le Client n’est pas déclaré adjudicataire

  • De procéder aux formalités de publication du titre de vente si le Client est déclaré adjudicataire (cette formalité ne sera effectuée que lorsque le client aura payé l’intégralité des frais et du prix de vente).

 

L’Avocat ne peut avoir qu’un seul mandat de représentation pour une vente.

L’Avocat n’a pas de devoir de conseil sur l’opportunité ou non d’une acquisition envisagée par le Client ni de conseil à donner sur le montant des enchères envisagées par le Client, sur la valeur du bien …

 

L’Avocat ne saurait être considéré ni comme agent immobilier.

Le Client lui donne uniquement un mandat de représentation pour les enchères.

Les ventes prévues sont consultables sur le site internet : www.info-encheres.com