Conformément au Règlement Intérieur National des Avocats, l’honoraire est fixé librement par l’Avocat au regard de divers critères tels que la nature de l’affaire, la complexité du dossier, le temps passé, la durée estimée de la procédure, les enjeux… En tout état de cause, une convention d’honoraire personnalisée sera signée avec Maître GUIGNON afin que la question de l’honoraire soit complètement transparente et sans surprise.

 

L’honoraire sera fixé, selon la nature de l’affaire, sur la base , soit :

• d'un honoraire forfaitaire;

• d'un honoraire au temps passé;

• d'un honoraire de base complété d’un honoraire de résultat;

• d'un abonnement.

 

Si vous avez souscrit un Contrat d’Assurance de Protection Juridique, le Cabinet se chargera de contacter votre Compagnie d'assurance pour que puisse intervenir une prise en charge totale ou partielle des honoraires.

 

Le Cabinet est libre d’accepter ou non les dossiers pris en charge par l’Aide Juridictionnelle.

 

Les honoraires sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation (Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 – Article 11.2 du Règlement Intérieur National).

 

Il est précisé concernant les matières spécifiques relatives aux procédures de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, que l’Avocat percevra des droits et émoluments en sus de ses honoraires, fixés sur la base d’un tarif déterminé conformément aux dispositions du titre IV bis du livre IV du Code de commerce.

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En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de TOULOUSE (13, Rue des Fleurs – 31000 TOULOUSE) pourra être saisi par écrit, à la requête de la partie la plus diligente.

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En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à l’Avocat, le client consommateur (art. R.156-1 du code de la consommation) peut saisir le médiateur national près le Conseil National des Barreaux (mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr / site : https://mediateur-consommation-avocat.fr) soit par lettre simple adressée au médiateur national (Carole Pascarel - 180 Bvd Haussmann, 75008 PARIS).